Conditions Générales
d'Utilisation
Règles d'utilisation de la plateforme WILOR.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme WILOR, accessible à l'adresse wilor.fr et via l'application dédiée.
Plateforme: Le site wilor.fr et l'application WILOR
Client: Professionnel du droit titulaire d'un abonnement
Utilisateur: Client des cabinets utilisant le service de réservation
Compte: Espace personnel accessible par identifiant et mot de passe
Pour les Clients de wilor.fr
L'accès nécessite :
La souscription à un abonnement
L'acceptation des présentes CGU et des CGV
Pour les Utilisateurs (clients des cabinets)
L'accès à la page de réservation est libre et gratuit. La prise de rendez-vous implique l'acceptation des présentes CGU.
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Informer WILOR de toute utilisation non autorisée
Ne pas créer plusieurs comptes pour une même entité
Usages autorisés
Gestion des rendez-vous professionnels
Configuration des formulaires de réservation
Consultation du tableau de bord
Communication avec les clients via les notifications
Usages interdits
Il est interdit de :
Utiliser le service à des fins illégales
Collecter des données d'autres utilisateurs
Tenter d'accéder aux données d'autres comptes
Perturber le fonctionnement de la plateforme
Revendre ou sous-licencier le service
Utiliser des robots ou scripts automatisés
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
Des informations saisies sur son compte
Des formulaires créés et de leur conformité légale
Des communications envoyées via la plateforme
Du respect du secret professionnel
Modération
WILOR se réserve le droit de supprimer tout contenu :
Illégal ou contraire aux bonnes mœurs
Portant atteinte aux droits de tiers
Non conforme à la destination du service
WILOR s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7.
Toutefois, l'accès peut être interrompu pour :
Maintenance programmée: 24h minimum
Maintenance urgente
Cas de force majeure
Droits de WILOR
La plateforme, son design, ses fonctionnalités et son code sont la propriété exclusive de WILOR. Toute reproduction est interdite.
Droits du Client
Le Client conserve la propriété de ses données et contenus. Il accorde à WILOR une licence limitée pour leur traitement dans le cadre du service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Le Client s'engage à :
Respecter le RGPD dans l'utilisation du service
Informer ses clients de la collecte de leurs données
Ne collecter que les données nécessaires
Limitation de responsabilité
WILOR ne peut être tenu responsable :
Des dommages indirects ou consécutifs
De l'utilisation faite du service par le Client
Des contenus publiés par le Client
Des décisions prises sur la base du service
Garantie
Le service est fourni "en l'état". WILOR ne garantit pas que le service répondra à tous les besoins spécifiques du Client.
Par WILOR
WILOR peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
Non-paiement
Violation des CGU
Utilisation frauduleuse
Demande d'une autorité compétente
Par le Client
Le Client peut résilier son compte selon les conditions prévues dans les CGV.
WILOR peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige :
Recherche d'une solution amiable
Médiation (si applicable)
Tribunaux de Paris compétents
Pour toute question :
Email : wilorhq@gmail.com